Conditions générales de vente
1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de préciser les conditions de production et d’exploitation du média (audio, image, film, contenu web, campagne marketing, etc…), créé dans le cadre d’un projet commun, produit par la société :
At’Home Communication SAS dont le siège social est situé au 13A rue du 27 novembre 67114 Eschau
désignée ci-après comme la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION
et la société :
La société présente à l'entête de tout devis (ou bon de commande) dont le siège social est situé à l'adresse indiquée sur le devis désignée ci-après comme le CLIENT.
Les projets de création relatifs à la vidéo, au marketing, ou au web, peuvent être des projets qui se réalisent sur de longues durées, tant dans le processus de création que d’exploitation. En outre, ils peuvent être complexes quant à leur mise en œuvre par les moyens humains ou financiers déployés. Aussi le présent contrat a pour but de structurer les modalités de mise en œuvre et d’exploitation pour permettre le meilleur déroulement du projet, mais aussi préciser la relation CLIENT – SOCIETE DE PRODUCTION dont l’entente mutuelle est un facteur critique de réussite du projet. Les parties au contrat s’engagent à exécuter leurs prestations avec bonne foi, loyauté et coopération. La communication loyale est nécessaire car la société de production est appelée à exécuter ou préciser la vision du client, ses attentes. Il s’agit là d’une composante essentielle car il peut arriver que des aléas perturbent la réalisation du projet – notamment en vidéo – et il est courant que le projet, entre l’idée théorique discutée en écriture et son exécution varie. En ce sens, la société de production se doit de conseiller le client.
Si aucun contrat de production ne devait être signé avant la pré-production (voir article 5.a) , les présentes conditions générales de vente viendraient encadrer le projet de création du MEDIA (voir définition à l'article 2).
2) Définition
Le contenu créé par la société de production pour le client sera désigné ci-après comme le MÉDIA. Selon la nature du projet, qui sera précisé au devis ou plus loin dans le présent contrat, il pourra s’agir d’un contenu vidéo, audio, web, de graphismes, etc… ou d’une combinaison de ceux-là. Selon le projet – typiquement en vidéo – il est courant qu’une phase d’écriture soit requise avec création d’un storyboard, d’un séquencier, d’un scénario, d’une maquette ou plus généralement d’une version théorisé, imaginée du projet. Ci-après, le MEDIA désigne l’ensemble des multiples éléments – scénario, audio, graphismes, etc… - créés lors du projet unissant le client et la société de production.
Le PROJET désigne toutes les étapes nécessaires à la création du MÉDIA et pour lequel la société de production est missionnée et intervient.
Les MEDIAS INTERMEDIAIRES désignent toutes les versions inachevées du MEDIA. Ces versions inachevées sont généralement reconnaissables à la présence d’une estampe, ou d’un « watermark » (tatouage numérique). Par extension, tant que le client et la société de production ne conviendront pas d’un commun accord, par voies écrites, que le MEDIA a atteint l’objectif devisé, conforme au scénario ou même une forme exploitable par le client, toutes les versions existantes du MEDIA seront considérées comme des MEDIAS INTERMEDIAIRES.
Le MEDIA, une fois livré au client, est destiné à être EXPLOITE par ce dernier. C’est-à-dire que le média est destiné à sortir du cercle de confidentialité propre au contexte de production (comme défini à l’article 8) pour être partagé : en interne, sur internet, à la clientèle, etc… à des fins commerciales, promotionnelles, de communication, etc… Pour cela, le média est diffusé grâce à un SUPPORT D’EXPLOITATION : soit par voies dématérialisées (internet, plateforme de streaming.. .), soit sur un support d’enregistrement (carte mémoire, clef USB…), ou encore via d’autre supports physiques.
3) Le Projet
1) définition du projet
En ce qui concerne la définition du projet, le devis afférent au projet et celui validé ou le dernier envoyé en date au moment de l’exécution de celui-ci vient en accompagnement des présentes conditions. Il précise les détails du projet.
Car il est courant qu'un projet soit initié par un accord oral ou écrit, souvent mais non exclusivement par mail et voies électroniques, il sera entendu que tout projet pour lequel la société Filme-Moi Si Tu Peux :
- est régi par les présentes conditions générales. En cas de projet initié avec un nouveau client, il sera entendu que ce nouveau client en aura pris connaissance et les aura acceptées soit par signature du devis afférant au projet, soit par accord tacite si celui-ci valide un devis de façon informelle, par voie écrite ou électronique (entendu qu'il aura reçu un devis au préalable faisant références à ces conditions générales de vente)
Concernant les clients et partenaires réguliers, il est entendu qu'il ont connaissance des conditions générales, même en l'absence de l’émission d'un devis. - est régi par un devis, si un devis afférant au projet a été émis. Il sera considéré accepté soit par signature du dit devis , soit par accord tacite si celui-ci valide un devis de façon informelle, par voie écrite ou électronique.
Concernant les clients et partenaires réguliers, il est entendu qu'ils ont connaissance des tarifs habituels, en l'absence d'un nouvel accord spécifique au projet.
2) Prestation de services
Dans le cas où la société de production serait missionnée pour des la prestation de services et non une création originale, les même dispositions sont applicables selon la nature du projets et les étapes impliquées. Par exemple dans le cas d'une prestation de terrain en tant que technicien vidéo, les conditions de sécurités et d'accès sont applicable au client, fusse-t-il une société de production tierce. Quand la prestation de terrain serait assimilable à une embauche, il est attendu du client le respect d'une équivalence aux droit que fournirait une embauche dans le respect des convention collectives alors en vigueur (audiovisuelle, TV, TV flux, etc...).
4) Initiation du projet et Proposition tarifaire.
Si le client ne sollicite pas la société de production avec un projet pré-existant pour sa simple exécution, les deux partis pourront travailler ensemble à définir le type de projet souhaité par le client, les tenants et aboutissants de celui-ci. Dans cette première phase de travail, il n’est pas encore question de création à part entière – au sens d’écriture de scénario, d’ébauches graphiques ou autre – mais bel et bien de définir le type de projet, la durée potentielle d’exécution, des moyens à mettre en œuvre, des risques qu’un tel projet peut contenir, de la nature et du support d’exploitation, etc… Au vu de ceci, la société de production établira un devis. La société de production se tient dispos pour expliciter la nature des coûts et des postes de dépense détaillés au devis.
Dans le cas de projets de longues durées ou dont le coût est élevé, la société de production peut demander un acompte de 50% du montant devisé payable avant la phase de production. Le cas échéant, la demande d’acompte sera mentionnée sur le devis.
5) Déroulement du Projet
a. Pré-production
La phase de pré-production constitue la phase d’élaboration du projet à part entière. Il s’agit de définir au mieux la direction que prendra le projet.
Dans le cadre d’un projet vidéo, il s’agira d’écrire le scénario (ou assimilé), les éclairages et ambiances, voire les mouvements de caméra... La société de production prend à charge la rédaction de celui-ci, de façon formelle ou informelle selon les demandes du client : selon le type de projet et le mode de communication préféré, il pourra s'agir d'un moodboard, d'un storyboard, d'un déroulé point par point, d'un scénario complet classique, etc... Le client sera invité à donner un maximum de retours et critiques pour faire tendre dès le début du projet la narration dans la direction souhaitée. Il sera ensuite invité à valider le scénario (ou assimilé). En l'absence d'une validation formelle au démarrage de la production, la société de production ne pourra plus être tenu d'écarts par rapports aux souhait du client : il est entendu que la société de production doit être informée de toutes les envies du client pour pouvoir les exécuter, et ce suffisamment en amont pour les prendre en compte dans les contraintes de production.
S’en suit si besoin un casting, un repérage, un chronométrage (qui permet une bonne estimation du temps de tournage), ainsi que toutes les formalités administratives associés. Sauf mention contraire, la société de production, non seulement conseil au mieux et accompagne le client dans ce processus, mais en assure aussi l’entière exécution.
Il est toutefois courant que, pour des raisons de coût ou de simplicité, le client préfère faire appel à des proches ou des membres du personnel en lieu et place de comédiens. De même, il est courant que le client mette à disposition des lieux ou locaux où auront lieu les tournages. Dans ces deux cas, il est indispensable à la bonne exécution du projet que la société de production dispose des informations y afférant le plus tôt possible. Il peut s'agir alors mais non exclusivement, des informations de disponibilité des lieux ou personnes, d'accessibilité, ou toute autre information ayant un impacte directe sur le tournage. Ces informations sont nécessaires au plus tôt, et à minima deux semaines avant le tournage.
Dans le cadre d’une création musicale, de définir l’orchestration, les thèmes musicaux, etc… Si la production requiert des moyens supplémentaire – un studio d’enregistrement, des musiciens… par exemple – la société de production s’occupe de toutes les démarches nécessaire permettant la bonne exécution du projet.
Dans le cadre de créations graphiques, ou de supports et sites web, il s’agira de créer des premières maquettes.
EN OUTRE,
Si des techniciens extérieurs devaient également intervenir, la société de production assure leur embauche
De manière général, la société de production s’occupe de coordonner et d’informer toutes les personnes présentent et nécessaires à la bonne exécution du projet dans la phase de production.
b. Production
1) Généralités
La production constitue la phase d’exécution du projet. Il s’agit alors de créer à proprement parler le média.
Dans le cadre d’un projet vidéo, il s’agit du tournage. Dans le cadre d’un projet musical, il s’agit de l’écriture et de l’enregistrement. Dans le cadre d’un projet graphique ou web il s’agit respectivement de la création du graphisme (image, flyer, poster ou autre) et du codage et déploiement du site web.
La société de production est responsable de la bonne exécution du projet et de la coordination des différents intervenants s’il y a lieu. Pour la bonne exécution du projet, le client devra répondre à ses engagements tels que rappelés à l'article D des présentes conditions générales. En outre, la société de production se dégage de toute responsabilité dans le cas d'une mauvaise exécution du projet dans le cas où la société de production n'aurait pas tenu ses engagements dans la phase de pré-production.
2) Aléas
Par ailleurs la société de production ne peut être tenu responsables de l'impacte des aléas naturels sur l’exécution du projet et à fortiori sur les tournages (météo, catastrophe naturelles, etc...). La société de production fait au mieux pour conseiller le client et coordonner le projets en cas d'aléas, mais elle ne pourra être tenue responsable d'éventuels surcoûts.
3) Conditions suspensives
Enfin, la société de production se réserve le droit de suspendre l’exécution d'un projet en cas d'absence de devis signé ou en cas de non versement d'acompte.
4) Accès & sécurité
Dans le cas où les lieux de tournages seraient mis à disposition par le client, il est important que :
- Le client assure l'accès aux lieux dans la continuité du projet. Ceci inclue les informations avant tournage : adresses, informations d'accès. Mais il est également important d'assurer l'accès aux équipes de tournages dans le cas où les accès seraient contrôlés et/ou compliqués.
- Le client assure la sécurité des équipes de tournage en fournissant les équipements de protection individuels si nécessaire ou en prenant les mesures nécessaires.
La société de production ne pourrait être tenue responsable de la non complétion du projet à cause d'un défaut d'accès ou un manquement de sécurité.
5 ) Embauches
Pour l’exécution du projet, il est courant que la société de production fasse appel à des société tierces ou embauche des techniciens pour l'exécutions de services spécifiques (drone, opérateur caméra, son, etc...). Dès lors, la société de production est tenu de répondre aux exigences employeur :
- Respect des mesures de sécurité des employés (mis à disposition par le client le cas échéant),
- Protection face aux risques d'agression sexuels et de propos sexistes (motif légitime de rupture avec le client si celui contrevient à ces principes)
- Respect de la durée du travail : une journée standard dure 8h et tout dépassement se fait au bon vouloir des techniciens en présences.
- Respect des conventions collectives de la production audiovisuelle en général.
c. Post-production
La phase de post-production est d’avantage propre aux projets vidéo et audio.
Dans le cadre d’un projet vidéo, il s’agit du montage, étalonnage, mixage et s’il y a lieu conformation (généralement aux standards imposés par les chaines de télévision).
Dans le cadre d’un projet musical, il s’agit du mixage et de la masterisation.
Lors de la phase de post-production (et de production pour les projets graphiques et web) la société de production envoie des versions intermédiaires – inachevés – du média au client. Ces médias intermédiaires sont reconnaissables à un tatouage numérique en surimpression, ainsi que l’éventuelle présence d’un timecode (code temps) pour les projets vidéo. Ces médias intermédiaires permettent d’ajuster le média pour le faire tendre la vision du client.
Il est demandé au client, de ne pas diffuser ces versions intermédiaires du média sans le consentement express et formel de la société de production. Il est interdit d’exploiter les médias intermédiaires.
Comme pour les autres phase du projet, il est demandé au client de communiquer abondamment sur l'évolution de celui-ci : qu'est-e qui plait ou non dans le montage, quels éléments modifier, sur quel élément mettre l'accent... Tous les retours que feront le client, même en phase de post-production, contribueront à faire tendre le projet vers la vision du client et ainsi à sa satisfaction.
À l’issu de la phase de post production, et d’un commun accord par voies écrites, le client et la société de production conviennent que le média a pris sa forme finale. Par extension, si le nombre de corrections et révisions apporté au média a atteint le nombre devisé, ou si le temps de post-production annoncé au devis a été atteint, le média en l’état sera considéré comme final, en l’absence d’une nouvelle entente entre les deux partis.
D. Engagement du client
a) généralités
Nous avons déjà décrit les étapes constitutives d'un projet et l'importance des interactions entre le client et la société de production. Nous tenons à revenir sur ces points ici tant cela constitue un point essentiel à la réussite du projet.
Dans la préparation, conception, imagination du projet, il est primordiale que le client communique au mieux son.ses souhait à la société de production.
Dans l’exécution du projet, dans la mesure où le client apporte son concours, là aussi il est essentiel que le client se coordonne avec la société de production.
Dans la post-production, rien n'est encore joué et le montage et les habillages graphiques constituent une part essentiel de la conception d'une vidéo. Là aussi les retours du client sont décisifs dans le rendu final.
>Toutes ces phase de création du MEDIA ne peuvent être mené à bien que si le client ne communique efficacement avec la société de production. Qu'il s'agisse de transmettre des éléments graphiques, des chartes, des références couleurs lors de la création, ou même en amont, des références visuelles, des idées, envies.... tous les éléments d'intention que le client pourra communiquer permettra de faire tendre le MEDIA vers le souhait du client. Pour tous ces éléments facilitant la création du média, la société de production vient solliciter le client et le conseiller. Tout défaut de réponse de la part du client qui impacterait la création du MEDIA ne pourra être reproché à la société de production ultérieurement, et les coûts de production déjà engagés seront facturés.
b) droit à l'image
Il n'est pas rare par ailleurs que le client fasse appel - principalement pour des raisons de coût ou de praticité - à des collègues, collaborateurs, voire à des amis ou de la famille pour la figuration et les acteurs. Il en va de même pour les décors : souvent des locaux appartenant au client sont utilisés. À ce sujet le client s'engage à accompagner la société de production comme détaillé dans l'article B. En outre et dans tous ces cas, le respect du droit à l'image et à la vie privée est primordial : la société de production conseille le client à ce sujet, peut fournir des modèles de document juridique, mais la bonne application de la loi reste de la responsabilité du client.
6) Modalités de paiement
Sauf accord contraire, De manière générale, la facturation interviendra à la livraison du media ou passé un délai de ……………. (1, Un, si l’espace précédent est laissé vide) mois suivant la phase de production et le règlement est attendu dans les trente jours suivants.
Si le devis en fait mention, ou s’il y a eu un accord préalable (confirmé par écrit) par voie écrite, le paiement pourra être effectué en plusieurs fois.
7) Répartition des droits et Exploitation
Sauf si spécifiés différemment par un contrat de cession de droit conclu au terme de la production du MEDIA :
Les droits d’auteurs sont répartis conformément au code de la propriété intellectuelle.
De manière générale (Par principe) la société de production conserve le droit d’auteur au regard du média.
Si écriture il y a eu lieu en phase de pré-production, les droits d’auteurs liés à l’écriture seront répartis entre les différents auteurs (client et société de production s’il y a lieu).
Si des intervenant extérieurs sont intervenus (musiciens compositeur et ou interprètes, acteurs…), ils conservent également le droit correspondant à leur(s) contribution(s).
La société de production cède les droits d’exploitation au client, sans limite de durée, de territoire, de support de diffusion, à compter de la date de règlement du montant convenu sur le devis.
Par ailleurs, la société de production se réserve le droit d’utiliser le média ou des extraits du média à des fins promotionnelles mais non commerciales.
En outre, si des contenus issus de services tiers ont été utilisés, les dispositions légales de ces services tiers seront également applicables au média. (Par exemple, pour un projet vidéo, dans le cas d’utilisation de musiques ou d’images libres de droits issus de service tiers, les dispositions légales et licences d’exploitation de ces services tiers s’appliquent au média.)
Enfin, est porté ici à la connaissance du client, que selon la nature du projet, le droit à l’image peut s’appliquer et engager le client conformément au code civil et au droit au respect de la vie privée. La société de production met en place un contrat de cession de droit à l’image à l’attention de la ou les personnes filmées (ou photographiées) et engagera également le client.
8) Confidentialité
9) Rupture anticipée
Autant que faire se peut, les deux partis tenteront d’amener le projet à terme, si possible à la faveur d’une communication extensive.
Si toutefois le client souhaiter arrêter le projet de façon anticiper et ce faisant dénoncer le présent contrat, la société de production se réserve de facturer les frais déjà avancés.
Il pourra s’agir de frais d’écriture, si le contrat est dénoncé lors de la pré-production et si le devis en fait mention.
Si des frais inhérent à la production, comme mentionné au devis, ont été avancés, ceux-là aussi pourront être facturés.
Enfin, s’il y a lieu et si le projet est en phase de post-production, des frais liés à celle-ci et comme mentionné au devis pourront être facturé.
Si un acompte avait été versé, il pourra venir en apport à la facture alors établi. Et si le montant de celui-ci s’avérait être supérieur au montant facturé, il sera remboursé en partie ou totalement.
10) Modification du média
11) Litiges et election de domicile
Les deux partie tenterons de mettre tous les moyen à leurs disposition pour une résolution de tout litige à l'amiable.
A défaut, le tribunal de Strasbourg est désigné comme tribunal compétent pour la résolution de tout litige.